Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

À l’alinéa 18, après le mot : « producteurs », insérer les mots : « et les importateurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée ...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux » les mots : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes informations » les mots : « toute ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le respect des obligations mentionnées au présent I ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa nouveau, inséré en commission, créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet, les motifs légitimes justifiant l’except...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, » Exposé sommaire : Le jouet occupe une place primordiale d...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer le mot : « pratique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sensibilisation à la réduction des déchets dans les collèges prenne une forme pratique de ramassage, de visite d’un centre de tri, d’éducation au compost ou d’atelier zéro déchet afin...

À l'alinéa 6, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « dans un format de données interopérable ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les plans fournis par le fabricant pour la fabrication par imprimante 3D des pièces détachées soient exploitables pour réaliser les pièces. L’interopérabilité est ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. » Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2016 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression systématique de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation du ticket ...

À l’alinéa 2, après le mot : « caisse » insérer les mots : « ainsi que des tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ». Exposé sommaire : Certaines enseignes d’hypermarché impriment systématiquement, en complément des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets permettant aux clients de bénéficier...

À l’alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France. Nous sommes l’un des pays les plus en retard au niveau européen. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Il par...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à la réduction des déchets et aux gestes de tri en indiquant clairement la recyclabilité des produits. Afficher cette information sur le produit ou sur son emballage inci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 213‑4-1 du code de la consommat...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés » les mots : « sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Dans la pratique, le statut de déchet est un frein s...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Une disposition adoptée au Sénat a visé à exclure de l’obligation du logo Triman les emballages ménagers en verre. Même si le verre fait déjà partie des matériaux les mieux recyclés, exclure l’apposition de ce logo aux emba...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit conc...