Transformation de la fonction publique
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique. Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront : Cet article fait donc partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les attri...

I. – Le premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’e...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « – le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – Com...

 « Chapitre Ier A « Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires « Article 6 A « Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « «Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséque...

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés limite l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique d'État. Avec cet amendement, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est maint...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les agents victimes de ces agissements peuvent, à leur demande, être intervenants volontaires, assistés ou représentés par la personne de leur choix, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux agents publ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'ordonnance relative au congé de paternité devra permettre l'extension de la durée de ce dernier.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une formation obligatoire pour les personnes qui seront à l’avenir recrutées par la voie du recrutement direct sur les emplois de dir...

I. – Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « bénéficie, à sa demande : ». À l’alinéa 6, remplacer les mots « peut bénéficier » par les mots « bénéficie à sa demande ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement du group...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le champ des ordonnances afin que l'une d'entre elles définisse les modalités de mise en œuvre d’un plan d’investissement dans les compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit le congé pour transition professionnelle dans la fonction publique territoriale. Pour rappel, l’article 27 met en œuvre trois dispositifs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les droits des agents en cas de rupture ou de fin du contrat de projet. Actuellement, l'article 7 dispose qu'un décret en Conseil ...