Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

92 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2164 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « médicale » les mots : « chez un médecin qualifié en génétique ». Exposé sommaire : Dans le cas de l’accouchement sous X, l’information sur l’existence d’une anomalie génétique susceptible d’être responsable d’une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne i...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1766 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2146 au texte N° 2187 - Article 5 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2159 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 17, substituer au mot : « auront » le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH527 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « signé et remis » les mots : « qui est signé et remis à cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1720 au texte N° 2187 - Article 21 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. L. 2213‑2-2 – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’in...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1780 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiologiq...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1856 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2147 au texte N° 2187 - Article 5 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « être fait », les mots : « y avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2154 au texte N° 2187 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Saulignac

À l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1771 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent pro...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2150 au texte N° 2187 - Article 6 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 15, substituer au mot : « pour » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2160 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 17, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2162 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2155 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce cas » les mots : « les cas mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2168 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « formulée par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2151 au texte N° 2187 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Saulignac

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « décédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2250 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2152 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « accès » insérer les mots : « au dossier médical de ce malade ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à son dossier médical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2249 au texte N° 2187 - Article 6 (Retiré)
M. Saulignac

À L’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « praticien » insérer les mots : « , dans les mêmes conditions que les parents ou la personne chargée de la mesure de protection ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 6 prévoit, qu’en cas de don de cellules hématopoïétiques d’un mineur au profit de ses pa...