Bioéthique
(Après l'article 9)

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner à la commission des prérogatives semblables à celles du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), qui est doté ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine rend public chaque année un rapport d’activité, relatif au nombre d’assistances médicales à la procréation et d’autoconservations de gamètes réalisées dans l’année écoulée, au nombre de refusées et aux raisons avancées pour exclure les personnes en ayant fait la dem...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « qu’elle ne s’y soit » les mots : « que la personne ne s’y est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès du donn...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7. ...

I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots : « son père ou de sa mère », les mots : « l’un de ses parents ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « les parents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « d...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’identifier » les mots : « identifier cette seconde personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « IV. Création d’un nouvel article 311‑20‑1 du Code civil ainsi rédigé : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger sera soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domi...

À l’alinéa 17, après le mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ; 2° Après l’article 315, sont insérées les dispositions suivantes : « Paragraphe 3 : De la présom...

À l’alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leur connaissance » les mots : « à la connaissance de ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « décédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « accès » insérer les mots : « au dossier médical de ce malade ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à son dossier médical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.