Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale volontariste : passage...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022,...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, les contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant...

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot « ferroviaires », sont insérés les mots : « , y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, » Exposé sommaire : Favoriser le rééquilibrage modal au profit des modes de transport les moins polluants impose de n...

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf si le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ». Exposé sommaire : Le prise en compte des enjeux écologiques dans les entreprises pass...

L’article L. 1233‑33 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai prévu à l’article L. 1233‑30, le comité social et économique peut exercer un droit d’opposition sous la forme d’une délibération écrite lorsque : « 1° Le projet de licenciement collectif pour motif économique risque de porter atteinte à l’obje...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. » Exposé sommaire : La pratique des...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Le code général des impôts est ainsi modifié : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Au sein des mesures visant à lutter contre l’artificialisation en optimisant l’utilisation du bâti existant, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont favorables, conjointement à l’affichage environnemental, à la généralisation d’un affichage concernant les conditions sociales de production des biens et services.

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale du passager

Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passager... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1639 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté) M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum... Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret ne saurait impute... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1599 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté) M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum... Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1624 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Non soutenu) M. Wulfranc I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1631 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Irrecevable) M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum... I. – Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique » « Art. 1591. – Il est institué au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1638 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté) M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum... À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation retenue par le proje... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1589 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Irrecevable) M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum... Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1596 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré) M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum... À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en termes d’émissions de gaz à effet de serre » les mots : « climatique et environnemental ». Exposé sommaire : Dans son rapport sur l’affichage environnemental, le CESE avait préconisé d’intégrer l’ensemble des impacts sur l’environnement, y compris les impacts sur la biodiversit... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org