Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)

I. – Le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIInonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers «Art. 302bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou...

L'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique. Ceci fait courir un risque immense aux communes rurales en mettant à mal leur autonomie. Ainsi, les communes rurales risquent d'être ex...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de h...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités...

L'article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux fixée par l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Les pénalités financières appliquées sur le budget ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable celui du monta...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d'instaurer plus de transparence dans les commissions d'attribution de logement. Or la critérisation introduite dans la sélection des dossiers en commission d'attribution de logement peut être discriminante. Elle ne répond pas aux a...

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre expérimental et pour une durée de cinq ans à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. L'expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de ju...

Le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l'une des associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l'article R. 441‑13‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article L441‑2‑3 du...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 312‑5‑3 du même code, il est inséré l'alinéa suivant : « IIbis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À l'alinéa 14 de l'article 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, il est transmis chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article à l'article R362‑1 du co...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Afin de s'assurer du respect du mécanisme, les agents de toute autorité administrative compétente sont habilités à consulter les données détenues par l'administration fiscale afin de constater toute infraction aux dispositions du A du III. Un décret pris en Conseil d'État précise à quell...

I. – Au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». III. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du VII de l'article L. 123‑3, le mo...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ierbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise se conformer à l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l'occasion de la présentation du Rapport sur le Mal Logement, le 31 j...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l'article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l'une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition...