Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 37)

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 851-1 de la sécurité sociale, supprimer les mots : « lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'enlever la régularité de séjour comme ...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et m...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1‑5, après la première occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « ainsi que les maires des arrondissements de P...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de h...

supprimer l'article 45 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45, qui a pour objet de permettre d'étendre les bénéficiaires de la colocation entre personnes en perte d'autonomie liée au handicap. Si la colocation peut permettre de répondre à une demande, il n'y a aucune raison qu'elle soit en l'espèce limitée aux seules p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que l'adresse de la résidence principale conservée par le preneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer à l'avis du Conseil d'État selon lequel le « bail mobilité » n'a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ».

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l'annonce, le président du tribunal ordon...

I. – Le II de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente par adjudication d'un bien frappé par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet ...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l'acquéreur envisagé. » II. – L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société ...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 631‑7‑1-A du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , dans la limite de quatre-vingt-dix jours de location ». II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots :...

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre expérimental et pour une durée de cinq ans à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. L'expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de ju...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 312‑5‑3 du même code, il est inséré l'alinéa suivant : « IIbis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix mois seulement, proposé en meub...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd'hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. ...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article propose que l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) mette en oeuvre, le cas échéant, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. Est concerné ici l'émetteur d'Allouis, émetteur de radiodiffusion et de signaux horaires situé dans la commune d'Allou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l'article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l'une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition...