Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 642‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ; « b) Il est complété par les mots : « sauf s'ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de cette proc...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4°bisLe 2° de l'article L. 642‑10, le 2° de l'article L. 642‑11, et l'article L. 642‑12 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu 2° du VIII, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les terrains familiaux locatifs aménagés mentionnés » . Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Les aires d'accueil des gens du voyage sont assimilées aux logements sociaux pris en c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux par l'élargissement du périmètre des opérations concernées par la décote. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de rés...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant l'exigence la plus haute comme principe régissant la création de tout projet d'amé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. Les auteurs de l'amendement sont donc hostiles à ce que s'appliquent aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté une pr...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendeme...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cas d'avis défavorable des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme pourra être malgré tout décidée par le représentant de l'État. Ce n'est pas la conception que les auteurs de l'amendement se font de la démocratie locale, c...

À l'alinéa 17, après le mot : « État », insérer les mots : « , des communes concernées » Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d'un engagement conjoint des communes concernées.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent en être » les mots : « en sont ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre obligatoirement la validité des contrats de projet partenarial à l'accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.

Après le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés : « Un logement est défini par trois conditions cumulatives : « 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État ; « 2° Il est...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels ». Exposé sommaire : Les risques de réduction des surfaces agricoles ont bien été intégrés en commission, conformément à la volo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIInonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers «Art. 302bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou...

L'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...