Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 2)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d'éviter ou de limiter les soultes. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'Éta...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moyen d'au moins deux avis de valeur » les mots : « obtenue par la moyenne des évaluations de prix ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.

À l'alinéa 1, après le mot : « vendre », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien faire la distinction entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciair...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il paraît important de mentionner dans la loi elle-même que la procédure dérogatoire ici proposée ne peut pas être appliquée dès lors que l'identité même d'un des indivisaires demeure inconnue.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles ». Exposé sommaire : L'application de la loi ne saurait être écartée de plein droit dans tous les cas où un indivisaire serait placé sous une mesure de protection juridique des majeurs protégés fussent-elle judiciaires ou conven...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2028, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l'article 1 de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur ...

Le ou les indivisaires, titulaires de plus de la moitié, en pleine propriété, des droits indivis, peuvent, à cette majorité, effectuer les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 815-3 du code civil. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à aligner la majorité proposée à l'article 1 de la présente loi pour effec...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion une exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens et des droits de mutation par décès. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rappo...

Lorsque l'opposition concerne la vente, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis, dès lors que celle-ci n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits du ou des indivisaires opposants. La vente effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d'un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l'étranger ou dont le domicile est inconnu. » Exposé s...

Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien indivis après acquittement du passif successoral. En cas de difficultés, il est consigné par les soins du notaire, la ou les quote-parts indivises du ou des indivisaires non représentés à la Caisse des dépôts et consi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l'opportunité d'application du cantonnement, aux conditions prévues par la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : A défaut d'observatoire sur l'indivision, il est difficile de mesurer de m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un dispositif de « cantonnement ». En effet, le partage se fait en valeur, c'est-à-dire que chaque copartageant doit recevoir un lot (en nature ou en numéraire) équivalent à ses...

À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « qu'ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l'indivisaire qui n'aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s'y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré c...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place, dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décr...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décret. Exposé sommaire : Le problème de l'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage » les mots : « l'acte de vente ou le partage est opposable aux indivisaires dont le consentement a fait défaut ». Exposé sommaire : L'indivisaire qui n'a pas connaissance de la vente ne peut pas y consentir. De même, celui qui en est inf...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l'opposition à la vente ou au partage » les mots : « À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour manifester leur opposition ». Exposé sommaire : La rédacti...