Les interventions de Huguette Tiegna sur ce dossier

209 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6424 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, Mme Le Peih, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Gouttefarde, M...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

25/03/2021 — Amendement N° 6423 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Haury, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegn...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le code de l’environnement afin d’assurer la pl...

25/03/2021 — Amendement N° 6422 au texte N° 3995 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Pro...

Insérer l’article suivant : I. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. - Les indicateurs d'évaluation de l’impact social et écologique de l'entreprise sont les suivants : a) L’obtention de labels, d’agréments, de certif...

25/03/2021 — Amendement N° 6421 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

I. Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise ...

25/03/2021 — Amendement N° 6420 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

I. Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise ...

25/03/2021 — Amendement N° 6419 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tie...

Au plus tard le 1er janvier 2023, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ains...

25/03/2021 — Amendement N° 6418 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme...

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développeme...

25/03/2021 — Amendement N° 6417 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Colas-Roy, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Rio...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en se référant pour cette dernière à la publication des émissions scope 1, scope 2 et scope 3 au sens du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsqu’elle existe. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par...

25/03/2021 — Amendement N° 6416 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riot...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Le décret peut prévoir, le cas échéant, une modulation de la date d'entrée en vigueur en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passati...

25/03/2021 — Amendement N° 6415 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, M. Dombreval, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Delpirou, Mm...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de...

25/03/2021 — Amendement N° 6414 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financi...

25/03/2021 — Amendement N° 6413 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux...

25/03/2021 — Amendement N° 6412 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financi...

25/03/2021 — Amendement N° 6411 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme M...

Après l’article 13 est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'environnement est ainsi modifié À l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-5, après les mots "en particulier les producteurs des produits mentionnés aux" insérer "4°," ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme ...

25/03/2021 — Amendement N° 6410 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

25/03/2021 — Amendement N° 6409 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

25/03/2021 — Amendement N° 6408 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Vignon, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une éco-modulation (bo...

25/03/2021 — Amendement N° 6407 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Lénaïck Adam, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. D...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écolo...

25/03/2021 — Amendement N° 6406 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots: « sur l’ensemble de son cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6378 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Maire, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, Mme Peyron, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont...

Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ». Exposé sommaire : Cet ...