Confiance dans l'institution judiciaire

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant des enquêtes en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être déférées à la chambre de l’instruction ou à so...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire. Il est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’informer le bâtonnier de réquisitions portant sur des données électroniques émises par un avocat qui alourdit inutilement la procédure. Comme l’a souligné l’Association des avocats pénalistes lors des auditions menées par le rapporteur, l’informati...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une audience peut être autorisé » les mots : « de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire peut être autorisé respectivement par le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux al...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La création, proposée dans un autre amendement, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, est exclusif d’une compétence concurrente qui serait attribuée aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), comme le prévoit le projet de loi...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou une infraction connexe au sens de l’article 203 ». II. – En conséquence, compéter l’alinéa 11 et la première phrase de l’alinéa 18 par les mêmes mots. Exposé sommaire : La perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interception...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « s’il le juge utile au bon déroulement de la procédure ou si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties en font la demande ». Exposé sommaire : La ...

Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés : « « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du...

À la première phrase de l’alinéa 8, avant le mot : « suspensif » insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : L’introduction d’un recours du procureur, de l’avocat ou du bâtonnier contre la décision du JLD statuant sur la validité de la saisie d’un document dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renfo...

I. Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1°- Les articles L432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1 Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avis sur les questions que présentent à juger les pourvo...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéf...

 « Titre I^er bis « Dispositions visant à renforcer la responsabilité pénale « Article 1^er bis « L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses act...