Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er bis b)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, si les faits sont commis en échange... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « 3° Lorsqu’elles sont qualifiées d’incestueuses ; « « 4° Lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement élargit l'a...

I. – Après la référence : « article 222‑22‑3 », supprimer la fin de l’alinéa 13. II. – En conséquence, après la même référence, supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : La condition supplémentaire d'auteur "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait" entre en contradiction avec la qualification du viol incestueuse défin...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes s...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteure dans le code pénal, puisque c’est celui ...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis par un mineur sur la personne d’un majeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est perpétré sur ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » II. – En conséquen...

Après l’article 77‑4 du code de procédure pénale est inséré un article 77‑5 ainsi rédigé : « Art. 77‑5. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « mineurs », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale : « est imprescriptible. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Alors que les faits d'actualité s'enchaînent révélant l'ampleur du pois...

Substituer au dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi. « Nul ne peut dévoiler ou être...

Les 1° et 2° de l’article 226‑14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y com...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Lorsque qu’ils sont commis par une personne majeure sur une victime présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans le droit la ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur de quinze ans et l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter de la condition d'écar...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2-1. – Les viols définis à l’article 222‑23‑1 sont constitués lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est inférieure à cinq ans dans les cas où l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avant...

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’êtr...

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime s...

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à comm...