Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er bis b)

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victi...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement supprime la mention des ascendants, déjà...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement supprime la condition « d’au moins quinze ans » par cohérence avec l’article 222-23-2 nouvellement créé. Dans la rédaction actuelle, l’écart d’âge de plus de cinq ans mentionné au 1° d...

 « Chapitre II « Dispositions communes Exposé sommaire : Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.

 « Chapitre II « De l’abus sexuel d’un mineur » Exposé sommaire : Dans un soucis de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.

Chapitre I^er Des viols et agressions sexuelles sur mineurs et de la lutte contre l’inceste Exposé sommaire : Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : » insérer les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. E...

À l'alinéa 2, après le mot : « viol » insérer les mots : « , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un v...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « tels que définis aux articles 222‑29‑1, 222‑29‑2, 227‑25 ou 227‑27 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la pre...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est per...

À l’alinéa 7, après le mot : « majeure », insérer les mots : « mentionnée à l’article 222‑31‑1 ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner les définitions du caractère incestueux d'une infraction, entre celles employées pour le viol, l'agression sexuelle ou l'abus sexuel incestueux sur mineur. Cet amendement s'inscrit da...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les modifications apportées à la procédure pénale visant le titre de la présente proposition de loi à l’évolution de celui-ci.

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l’article 222‑31‑1 du code pénal, puisque ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « crimes sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu, suite aux travaux de la commission des lois. En effet, il vise désormais des délits et des crimes sexuels, ce qui rend son titre actuel techni...

L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque : « 1° Le mineur a été mis en ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de ...

L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou surprise » sont remplacés par les mots : « , surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il...

L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération...