Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

540 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° 87A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup,...

I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leh du A est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; » 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

15/10/2019 — Amendement N° 74A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive,...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

15/10/2019 — Amendement N° 33A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Bonnivard, Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Ferr...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

14/10/2019 — Amendement N° 2278A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Levy, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 2136A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Lac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’alinéa 58 tendant à appliquer le TVA de taux réduit aux établissements hébergeant des personnes handicapées. Certains établissements très spécialisés assurent l’accue...

14/10/2019 — Amendement N° 2135A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Trastour-Isna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu à son article 124 II le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisseme...

14/10/2019 — Amendement N° 2042A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la dernière variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,...

14/10/2019 — Amendement N° 2035A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’arti...

14/10/2019 — Amendement N° 2030A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le...

14/10/2019 — Amendement N° 1954A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

14/10/2019 — Amendement N° 1953A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

14/10/2019 — Amendement N° 1950A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

14/10/2019 — Amendement N° 1747A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé »taux de la part verte« , qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à ef...

14/10/2019 — Amendement N° 1745A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Masson, M. Bony, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100000 » est remplacé par le montant :« 125000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ; 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant :« 31865 » est remplacé par le mont...

14/10/2019 — Amendement N° 1744A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Masson, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif environnemental est louable, les surcoûts induits par cette mesure, notamment en ce qui concerne les entreprises du BTP, sans période de transition pour permettre d’adapter les matériels en cause à l’objectif de préservation de l’environnement, sont trop lourds. En outre, ils s’ajoutent, ...

14/10/2019 — Amendement N° 1743A au texte N° 2272 - Article 11 (Non soutenu)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prévisibilité comme la stabilité fiscale sont des éléments fondamentaux pour les entreprises et notamment pour leurs investissements. Aussi, il convient de conserver la trajectoire initialement prévue et annoncée par le Gouvernement et votée en Juillet 2019.

14/10/2019 — Amendement N° 1718A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brun, M. Ch...

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est actuelleme...

14/10/2019 — Amendement N° 1621A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Cattin, Mme...

I. – Aux I et II de l’article 790 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

14/10/2019 — Amendement N° 1505A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Cattin, Mme...

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, le montant : « 5000 € » est remplacé par le montant :« 6000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

14/10/2019 — Amendement N° 1502A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Forissier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacroute...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures p...