Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « à l’exception de ceux en matière plastique, ». Exposé sommaire : La filière des produits plastiques de construction pour le secteur du bâtiment est déjà très active en matière d’économie circulaire. De nombreux Engagements volontaires ont été présen...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, cela permettrait de n...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale naturelle, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale naturelle du champ de cette interdiction. La déstabilisation de l’activit...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des modalités harmonisées », les mots : « un schéma unique ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À cette fin, un décret en Conseil D’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé des français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, le recyclage, mais également, le recours à des ressources r...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale, ». Exposé sommaire : L’alinéa 10 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établisse...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées microbiologiquement périssables, l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de fa...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 10 prévoit d’interdire la distribution de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnelle. Une telle mesure apparaît inopportune et ne s’inscrit pas dans l’objectif de lutte contre le gaspillage et d’économie circulaire...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’as...

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des piles et accumulateurs, des équipements électriques et électroniques ainsi que des produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ». Exposé sommaire : Le logo TRIMAN sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, celui-ci est inutile en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « et des producteurs de produits ou matériaux de construction de ce secteur ». Exposé sommaire : L’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) bâtiment sur les produc...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouvertu...

À l’alinéa 2, après le mot : « unique », insérer les mots : « , à l’exclusion des emballages ne présentant aucun de risque de devenir des déchets sauvages, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des déchets sauvages. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation proposée par l'article 1er AD constitue une surtransposition du droit européen et définit un périmètre trop imprécis et approximatif. La directive européenne n° 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ne concerne que les produ...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « aux associations reconnues d’utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

À l’alinéa 2, après le mot : « approprié, », insérer les mots : « y compris dématérialisé, ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à éviter de rajouter de l'emballage à celui existant. En permettant un moyen de renseignement dématérialisé, les consommateurs pourront s'informer de l'impact écologique du produit sans que l'emballage ...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1erjanvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressourc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, pose un objectif imprécis de réduction des emballages plastiques à usage unique. Le périmètre de cet article est très approximatif et ne vise pas spécifiquement les produits présentant un risque de devenir des déchets sauvages. L’article 10 du présent projet de lo...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...