Sécurité globale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le present alinéa propose d'autoriser l'utilisation directe de lecteur automatisés de plaques d'immatriculations par les agents de la police municipales dès lors que ces outils sont seulement dédiés ...

I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « VIter. - Les compétences des policiers municipaux en matière d’équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance sont étendues en les incluant dans le code des transports. « VIquater. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4272‑1 est complét...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représe...

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art L. 511‑8. –À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’ap...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le repré...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est un amendement de REPLI portant sur l'armement obligatoire des policiers municipaux. Vu le rôle croissant que jouent désormais nos policiers municipaux aux côtés des forces de sécurité de l'Eta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Vu le rôle croissant que jouent désormais nos policiers municipaux aux côtés des forces de sécurité de l'Etat pour assurer la sécurité des français y compris lors d'attaques terroristes, et compte te...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78‑6 du pré...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa de l’article 78‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78‑6 du présent ...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IVter. – Après l’article L. 234‑9 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑9‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux disp...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IVbis. – Après l’article L. 234‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux disp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1 – La transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs est autorisé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Ainsi, le présent amendement vise à protéger de maniè...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonst...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu...