Respect des principes de la république
(Après l'article 39)

L’article L. 511‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des établissements du premier et du second degré, elles incluent également le port d’une tenue définie par le règlement intérieur de ces établissements. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre obligatoire, pour les élèves, le po...

I. – Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces actes sont les suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ; « 2° L’acquisition, la locati...

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les dé...

Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation du domaine public régulièrement délivrée par l’autorité compétente, car ces pratiques sont de nature à troubler gravement l’ordre publi...

Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ainsi que celles inscrites au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation a caractère terroriste, ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale. Exposé sommaire : Par la nature de leurs mi...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.

I. ‒ L’étranger définitivement condamné pour l’une des infractions prévues par les articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal fait l’objet d’une expulsion immédiate du territoire français qui est assortie d’une interdiction minimale de territoire de vingt ans. À cet effet, le juge prend toutes les mesures conservatoires permettant de s’assurer de la...

Les parents d’élèves s’engagent à signer une charte républicaine de la laïcité opposable avec les établissements scolaires de leurs enfants lors de la rentrée scolaire. Cette charte précise l’obligation de respecter les principes de neutralité religieuse des enfants et des parents lorsque ceux-ci participent, accompagnent ou encadrent activemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

 « L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑1 – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311- 1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’empr...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou tenues » sont remplacés par les mots : « , de tenues ainsi que les propos ou les agissements » ; 2° À la fin du même alinéa, les mots : « est interdit » sont remplacés par les mots : « sont interdits » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé ...

Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le droit du sol est souvent remis en question et attise les débats avec une défiance grandissante depuis de nombreuses années car la France n’arrive plu...

I. – Au dernier alinéa de l’article 21‑2 du code civil, après le mot : « suffisante », sont insérés les mots : « des valeurs et des principes de la République française et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne dispose pas d’une attestation de sensibilisation à la laïcité récente délivrée selon des modalités fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne dispose pas d’une attestation de réussite à un diplôme d’enseignement de la langue française de niveau B2 attestant de sa maîtrise suffisante de la langue française. » II. – La perte de recettes...

I. – Après le 2° de l’article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il ressort manifestement de l’enquête de sécurité mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure que les actes, les paroles...

I. – Le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « pendant une durée de dix ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...