Projet de loi de finances pour 2019

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'arti...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. » ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l'évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Alors que l...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d'équipement) en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Comme le souligne l'ADF, les premières simulations réalisées à l'échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des éc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du I de l'article 1414 C du code général des impôts est complété par les mots : « et à leur résidence secondaire ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addi...

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies, 44octies A, 44terdecies à 44sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entreprises. Ce montant est f...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...

I. – Les articles 1407bis et 1407 ter du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281nonies du code général des impôt...

I. Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

I. – L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. » 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Un décret fixe les co...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d'isolation ainsi que les portes et fenêtres isolantes qui contribuent aux économies d'énergie.

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros. ...

I.- A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues pas des exp...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «ab) À la fin du premier alinéa du 1°, supprimer les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...

I. – À l'alinéa 4 : 1° Substituer aux deux occurrences du montant : « 29 276 € » les mots : « quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net » ; 2° Substituer au montant : « 58 552 € » les mots : « six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « respectivement » et : « et à...