Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 5, après le mot : « réserve », supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1, l'observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs ment...

Après le mot : « premières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « » sont remplacés par le mot : « produits ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l'essentiel aux aléas naturels ou climatiques....

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la qualité, ». Exposé sommaire : La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critè...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L'alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 2020 » la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI.– En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « à » « les mots : « au premier alinéa de ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 2...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ...(le reste sans changement) »...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « uniquement les » les mots : « issus des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...