Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1992 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 5, après le mot : « réserve », supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2016 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2002 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Moreau

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1, l'observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs ment...

16/04/2018 — Amendement N° CE2036 au texte N° 627 - Article 6 (Retiré)
M. Moreau

Après le mot : « premières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « » sont remplacés par le mot : « produits ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l'essentiel aux aléas naturels ou climatiques....

16/04/2018 — Amendement N° CE2023 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

16/04/2018 — Amendement N° CE1996 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Moreau

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la qualité, ». Exposé sommaire : La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critè...

16/04/2018 — Amendement N° CE1988 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2004 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

16/04/2018 — Amendement N° CE1999 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2001 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Moreau

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L'alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et d...

16/04/2018 — Amendement N° CE2018 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...

14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1001 à l'amendement N° 764 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 2020 » la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.

14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1000 à l'amendement N° 956 au texte N° 1175 - Article 11 sexdecies AA (Adopté)
M. Moreau

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI.– En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « à » « les mots : « au premier alinéa de ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 996 à l'amendement N° 956 au texte N° 1175 - Article 11 sexdecies AA (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Amendement N° 995 rectifié au texte N° 1175 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 2...

13/09/2018 — Amendement N° 983 rectifié au texte N° 1175 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ...(le reste sans changement) »...

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 979 à l'amendement N° 762 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « uniquement les » les mots : « issus des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 976 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 975 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)
Mme Limon, M. Bothorel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...