Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

171 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1992 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 5, après le mot : « réserve », supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2016 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2002 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Moreau

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1, l'observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs ment...

16/04/2018 — Amendement N° CE2036 au texte N° 627 - Article 6 (Retiré)
M. Moreau

Après le mot : « premières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « » sont remplacés par le mot : « produits ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l'essentiel aux aléas naturels ou climatiques....

16/04/2018 — Amendement N° CE2023 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

16/04/2018 — Amendement N° CE1996 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Moreau

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la qualité, ». Exposé sommaire : La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critè...

16/04/2018 — Amendement N° CE1988 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2004 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

16/04/2018 — Amendement N° CE1999 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2001 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Moreau

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L'alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et d...

16/04/2018 — Amendement N° CE2018 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...