Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « substance naturelle à usage biostimulant autorisée » les mots : « substances naturelles à usage biostimulant autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la bientraitance animale » les mots : « le bien-être animal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « qui sont régies par les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans des conditions prévues par décret, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots : « dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'outre-mer », les mots : « des territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 1° du II de l'article L. 251‑20 est complété par les mots : « à l'exception de celles mentionnées à ses deuxième et troisième alinéas. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec le 2° du présent article.

Substituer aux mots : « est l'une des mentions valorisantes », les mots : « concourt à la valorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'éviter le recours au terme de « mention valorisation », qui a un sens précis dans le code rural et de la pêche maritime (les mentions « produits de montagne », « produit ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs cahiers des charges », les mots : « au cahier des charges qui leur est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « décret », les mots : « le décret mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque », les mots : « bénéficiant d'un des signes mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 et dont ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Un décret précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire : il pourra s'agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d'application des articles L. 111‑1 à L. 111‑7‑2 du code de la consommation.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. En outre, les dispositions prévues à cette phrase sont de nature réglementaire et seront précisées par le décret prévu à l'alinéa 3.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l'article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédact...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, pour placer ces dispositions au sein de celles qui concernent les obligations d'information précontractuelle des opérateurs de plateforme en ligne.

Substituer aux mots : « les objectifs définis », les mots : « les règles prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « demandent », insérer les mots : « , dans un délai de six mois à compter de cette publication, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « aux », les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « sur une base pluriannuelle ». II – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « plan », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.