Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

.À l'alinéa 17, substituer au mot : « entreprises », les mots : « qu'elles ont entreprises » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « publiques et privées », les mots : « de droit public et de droit privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « conclusions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de l'accord préalable des parties. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.

Après le mot : « grossistes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , notamment en ce qui concerne le régime des avenants à ces conventions, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix, la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ». Exposé som...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs reconnues qui concentrent l'offre et mettent sur le marché la production de leurs membres, qu'il y ait ou non transfert de propriété de la production, peuvent bénéficier des conditions de la dérogation prévue au paragraphe 1 bis de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tel que le prévoit le » les mots : « en méconnaissance du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , non contraignantes, ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer...

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « conditions », insérer les mots : « et les seuils ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment de seuils, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « contractuelles » le mot : « commerciales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « l' », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Les I et II de l'article 10 prévoient bien deux ordonnances distinctes.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « associations ou des » les mots : « organisations de producteurs ou des associations d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière » les mots : « types de répartition de la valeur, qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) dit « Omnibus » n° 2017/2313 du 13 décembre 2017, a modifi...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

Après la première occurrence du mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « . Dans l'hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables sont réduits. » Exposé sommaire : En cas de changement du mode de production ne pouvant être va...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6, les mots : »prévu au I de l'article L....

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Une telle disposition pourrait s'avérer fastidieuse pour les parties au contrat sans pour autant que cela assure aux producteurs une plus grande protection dans les contrats futurs.

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « à celle pour laquelle il a été conclu ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « IV. – Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans to...

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas inciter les parties à utiliser leurs propres indicateurs sa...