Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 13 quinquies)

À l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ». II. - En conséquence, après le mot : « fixent », procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « supérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ». Exposé sommaire : Le plafond de la sanct...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles » les mots : « son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, » les mots : « les indicateurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur ». Exposé sommaire ...

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ; 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les m...

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elles ». Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leur...

I. - Au début de l'alinéa 39, substituer aux mots : « Les dispositions mentionnées au I » les références : « Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 2020 » la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI.– En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « à » « les mots : « au premier alinéa de ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 2...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ...(le reste sans changement) »...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « uniquement les » les mots : « issus des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...