Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

171 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE2080 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à pri...

17/04/2018 — Amendement N° CE2030 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'entrée en vigueur de l'article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/04/2018 — Amendement N° CE2051 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris a...

17/04/2018 — Amendement N° CE2050 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ; 2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services...

17/04/2018 — Amendement N° CE2052 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alt...

17/04/2018 — Amendement N° CE2081 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Moreau

Après le sixième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel ...

17/04/2018 — Amendement N° CE2060 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2065 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

17/04/2018 — Amendement N° CE2029 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

17/04/2018 — Amendement N° CE2061 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

Le 9° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à des...

17/04/2018 — Amendement N° CE2055 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

17/04/2018 — Amendement N° CE2062 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2043 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “issu d'une production à haute valeur nutritionnelle” ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art....

17/04/2018 — Amendement N° CE2054 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Moreau

Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État peut autoriser u...

17/04/2018 — Amendement N° CE2027 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. » Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publicat...

17/04/2018 — Amendement N° CE2028 au texte N° 627 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2099 à l'amendement N° CE241 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Substituer à l'année : « 2018 », L'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comme le dyoxide de titane relève exclusivement de l'UE (règlement INCO et...

17/04/2018 — Amendement N° CE2042 au texte N° 627 - Article 10 (Adopté)
M. Moreau

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2075 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

L'article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l'Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les e...