Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er bis)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, à l'article L. 631‑24‑1 et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des » les mots : « les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou sur les » Exposé som...

À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « décrire, pour promouvoir ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à compléter l'encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux produits d'origine animale (via...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, présenté en deux temps, vise à rétabl...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – I. - Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origin...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Si les effets négatifs d...

Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sauf si, dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément aux dispositions du paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du même règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarif...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « surcoûts potentiels », les mots : « impacts budgétaires ». II. – En conséquence, après le mot : « ces », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « impacts budgétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il s'agit de ne pas démesurém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l'ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l'article 15 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : «Section 4bis «Pratiques commerciales prohibées «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L....

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; « 2° L'article L. 513‑2 est complété par un 6° ainsi r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute demande de dérogation à » les mots : « son refus d'acceptation de ». Exposé sommaire : Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel vont s'élaborer le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale » les mots : « pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenn...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du droit coopératif et le contrôle de son respect » les mots : « , le contrôle et la sanction du droit coopératif ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant ...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « janvier », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Il est plus pertinent que le premier rapport soit rendu au moins un an après la prochaine publication de la loi.

À l'alinéa 2, après le mot : « désignés », insérer les mots : « dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 6.