Les interventions de Jean-Bernard Sempastous sur ce dossier
73 amendements trouvés
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui ajoute une nouvelle catégorie de ménages prioritaire en termes d’attributions de logements sociaux, prévoit que chaque bailleur puisse définir une liste de résidences à enjeu de mixité sociale et ouvre la poss...
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire di...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Lorsque la commune met en vente un chemin rural, elle doit « mettre en demeure » les propriétaires riverains d’acquérir « les terrains attenant à leurs propriétés ». Analysé comme un droit de préemption innommé, ce dispositif souffre toutefois de maladress...
À l’article L. 218‑5 du code de l’urbanisme, après le mot :« aliénations », sont insérés les mots :« à titre onéreux portant sur les biens ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser le champ d’application du dispositif de droit de préemption des collectivités des surfaces agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : «...
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ; II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bi...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...
Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la...
À l’article L. 218‑6 du code de l’urbanisme, après la référence :« L. 143‑4, », sont insérés les mots : « à l’exception de la sixième exemption, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le dispositif de droit de préemption des collectivités des surfaces agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable, inst...
À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots :« de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai au cours duquel le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit mettre en vale...
Au premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du Tourisme, les mots : « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 à L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. Exposé sommaire : Toute personne qui souha...