Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. »...

Le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dès réception, la déclaration » sont remplacés par les mots : « La réception de la déclaration complète » ; 2° Est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration peut être rejetée si les données saisies sont incomplètes ou er...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces établissements peuvent être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. Lorsqu’ils disposent de cet agrémen...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement ...

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

Après la première phrase du I de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décote ainsi consentie est accordée en vue de contribuer à l’équilibre financier du programme. Elle est déterminée au regard de l’estimation du montant pouvant être dédié par le maître d’...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situ...

Après le 18° de l’article L. 421‑1, du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa 19° ainsi rédigé : « 19° D’acquérir, en vue de leur location, des logements destinés à constituer la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritim...

Au premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du Tourisme, les mots : « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 à L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. Exposé sommaire : Toute personne qui souha...