Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. »...

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire di...

Le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dès réception, la déclaration » sont remplacés par les mots : « La réception de la déclaration complète » ; 2° Est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration peut être rejetée si les données saisies sont incomplètes ou er...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces établissements peuvent être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. Lorsqu’ils disposent de cet agrémen...

À l’article L. 218‑5 du code de l’urbanisme, après le mot :« aliénations », sont insérés les mots :« à titre onéreux portant sur les biens ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser le champ d’application du dispositif de droit de préemption des collectivités des surfaces agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement ...

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ; II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bi...