Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui ajoute une nouvelle catégorie de ménages prioritaire en termes d’attributions de logements sociaux, prévoit que chaque bailleur puisse définir une liste de résidences à enjeu de mixité sociale et ouvre la poss...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépe...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’aliénation est ordonnée, la commune notifie cette décision aux propriétaires riverains par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre. Tout propriét...

Le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dès réception, la déclaration » sont remplacés par les mots : « La réception de la déclaration complète » ; 2° Est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration peut être rejetée si les données saisies sont incomplètes ou er...

L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Lorsque la commune met en vente un chemin rural, elle doit « mettre en demeure » les propriétaires riverains d’acquérir « les terrains attenant à leurs propriétés ». Analysé comme un droit de préemption innommé, ce dispositif souffre toutefois de maladress...

L’article L. 218‑8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’alinéa 1, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « notaire ». II. – À la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier mois ». II...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces établissements peuvent être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. Lorsqu’ils disposent de cet agrémen...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Le dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fut, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par l...

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers mais permet au bailleur d’obtenir un complément...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situ...

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots :« de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai au cours duquel le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit mettre en vale...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le V est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ». « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental instauré pa...