Agriculture durable pour l'union européenne

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 62 par les mots : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 21ter. Réaffirme que la politique agricole commune a pour mission de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la répétition d'une même idée, cet amendement propose de rattacher le disp...

Après le mot : « foncier », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, votre amendement ajoute une proposition qui s'articule parfaitement avec les modifications des considérants préalablement adoptées. Un traité international sur le foncier agricole n'est pas opportun, nous ne devons pas nous lier les mains ...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « reviendrait de fait à la renationaliser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 15bis. Demande que l'actif agricole soit défini par des critères stricts ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l'actif agricole selon des critères qui intègrent l'acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 22bis. Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ; ». Exposé sommaire : Servir des produits issus d'exploitations situées dans une zone proche permet notamment d'éviter...

À l'alinéa 22 substituer aux mots : « de maintenir » les mots : « du maintien d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ; ». II. – En conséquence, après le mot : « productions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ; ». Exposé sommaire : Amend...

Après le mot : « induites », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « celle-ci devrait tenir compte davantage » les mots : « cette attribution devrait davantage tenir compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Considérant le rôle environnemental du pastoralisme et de la transhumance ; ». Exposé sommaire : Les agriculteurs jouent un rôle majeur dans la préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Élu d'une zone de montagne, votre rapporteur tient particulièrement à souligner l'importance d...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et passer par une régulation publique de l'accès au foncier ; ». Exposé sommaire : La problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs doit être envisagée par celle de l'accès au foncier agricole. En ce sens, le modèle français de contrôle de l'accès aux terres et de régulation des autoris...

À l'alinéa 38, après le mot : « lien », insérer le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « européennes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « comme la défense ou la politique migratoire ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28 substituer aux mots : « que celle-ci », les mots : « qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, après le mot : « “ Omnibus ” », insérer le mot : « susvisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et f...