Urgence face à l'épidémie de covid-19

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article ne s’applique pas pour la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgen...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée de campagne électorale plus longue que d’habitude. Si normalement la campagne débute le deuxième lundi précédent le tour du scrutin, il parait opportun au vue des circonstances singulières que nous connaissons,...

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « VIquater. - L’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI - La Métropole européenne de Lille ayant fait l’objet d’une fusion volontaire préalable au renouvellement, le mandat des membres en fonction avant la fusion des...

À l’alinéa 13 substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel pour souligner que le Parlement ne pourra sûrement pas se réunir de nouveau rapidement dans des conditions normales. Nous ne pouvons légiférer dans les conditions dégradées que nous connaissons aujourd’hui et qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 32, substituer au mot : « neuvième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler le délai de dépôt des comptes de campagne. Dans le contexte que nous connaissons les mandataires financiers ne peuvent effectuer leur tâche dans les temps habituellement impartis. C’est pourquoi nous demandons qu’exceptio...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « Dans le cas où le premier alinéa du présent article ne serait pas respecté, la totalité des opérations de vote doit de nouveau avoir lieu, lorsque le premier tour n’a pas désigné de vainqueur. « Le mandat des élus en exercice est alors prorogé jusqu’à la nouvelle élection. » Exposé somma...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles une pandémie pourrait être considérée comme une catastrophe naturelle au sens du code des assurances. Exposé sommaire : Cet amendement suggère de modifier le code des assurances afi...

À l’alinéa 19, après le mot : « étaler » insérer les mots : « ou annuler ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à envisager que certaines charges des très petites entreprises puissent éventuellement être annulées et pas seulement reportées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Au titre de l’année 2020, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est exonéré, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’o...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Les norme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordon...

Le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2020 sera soumis à renouvellement en 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter les élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2020. Il est la conséquence de l’amendement que nous portons sur le projet de loi ordinaire visant à organiser en 2021 l’élection des conse...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition.

À l’alinéa 33, substituer au mot : « neuvième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler le délai de dépôt des comptes de campagne. Dans le contexte que nous connaissons les mandataires financiers ne peuvent effectuer leur tâche dans les temps habituellement impartis. C’est pourquoi nous demandons qu’exceptio...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée de campagne électorale plus longue que d’habitude. Si normalement la campagne débute le deuxième lundi précédent le tour du scrutin, il parait opportun au vue des circonstances singulières que nous connaissons,...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le premier alinéa du présent article ne serait pas respecté, la totalité des opérations de vote devrait de nouveau avoir lieu lors des prochaines élections prévues en 2021. Le mandat des élus en exercice est alors prorogé jusqu’à cette date. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Six mois avant l’expiration de ce délai, une commission d’enquête parlementaire sera réuni pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être pérennisé par le législateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite au Sénat permettant que ...