Les interventions de Jean-Claude Bouchet sur ce dossier

185 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 539 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations comm...

21/05/2018 — Amendement N° 531 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement avéré à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publicatio...

21/05/2018 — Amendement N° 528 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Via...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services e...

21/05/2018 — Amendement N° 527 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et ...

21/05/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, M. Besson-Moreau, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cherpi...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d'achat sur des produits de la même famille, ». Exposé sommaire : La règlementation en vigueur prohibe en France la vente à perte. Un des contournements possibles ...

18/05/2018 — Amendement N° 1598 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. V...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerci...

18/05/2018 — Amendement N° 1590 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Saddier, M. Schellenberger

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

18/05/2018 — Amendement N° 1065 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

18/05/2018 — Amendement N° 1051 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouchet

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Lesdits articles L. 631‑24 à 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux arti...

18/05/2018 — Amendement N° 1048 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

18/05/2018 — Amendement N° 1032 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouchet

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

18/05/2018 — Amendement N° 1029 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouchet

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production proposés par l'Observatoire de la formation des p...

18/05/2018 — Amendement N° 1028 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouchet

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de modifier l'indemnité en cas résiliation par l'acheteur. Les indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi car ...

18/05/2018 — Amendement N° 1026 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouchet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts y font référence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

18/05/2018 — Amendement N° 542 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de G...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

18/05/2018 — Amendement N° 538 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

18/05/2018 — Amendement N° 537 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Ferrara

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

17/04/2018 — Amendement N° CE1463 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Bouchet

Après le 11° de l'article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsque des champignons ascomycètes ectomycohriziens sont l'objet dudit vol. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l'objet de vols de leur production. Filière d'excellence et promotrice de l'image de la France...

17/04/2018 — Amendement N° CE812 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Bouchet

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », supprimer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ensemble des produits agricoles qui sont issus de circuits courts et qui répondent aux exigences de qualité, de saisonnalité, de traçabilité, de proximité et de protection de l'environnement. Dans le cadre d...

17/04/2018 — Amendement N° CE780 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À l'exception des sociétés agricoles anonymes, ». Exposé sommaire : L'activité des coopératives repose sur la mise en commun des ressources et moyens de production, l'organisation des approvisionnements ou encore la commercialisation des produits agricoles ; leur activité est donc par nature fondé...