Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 ter)

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

À compter du 1er janvier 2022, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. À compter du 1er janvier 2023, l’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une cinquantaine de méta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

À l’alinéa 11, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , la Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à la Corse la prise en charge de 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers. En effet, en raison du caractère insulaire de la Corse, le...

À l’alinéa 1, substituer au pourcentage : « 5 % » le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent article complète l’article L. 541‑1 du code de l’environnement qui mentionnait le réemploi et la réutilisation comme objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers sans toutefois fixer d’objectif c...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Garantie des systèmes d’exploitation «Art. L. 217‑21 – Le fabricant ou l’importateur d’équipements électriques et électroniques fonctionnant avec un système d’exploitation garantit l’...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « sur les taux d’incorporation ». Exposé sommaire : et amendement vise à lutter contre le «greenwashing » en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou bi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. » Exposé sommaire : En matière de gestion et de traitement des déchets, la collecti...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le délai maximum de disponibilité des pièces détachées prévu dans le texte initial du Gouvernement. Une livraison des pièces détachées dans un délai de vingt jours assure au consommateur de voir son bien réparé dans un délai d’un ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le pourcentage : « 15 %, », insérer les mots : « les mots : « et en réduisant » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité...

À l’alinéa 77, après les mots :« La pondération de chacun de ces critères », insérer les mots :« est au minimum égale à un tiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». Exposé sommaire : La Corse étant une région insulaire et exposée à un enclavement géographique en mer tyrrhénienne, il est logique que les dispositifs supplémentaires visés à cet alinéa puissent y être mis en oeuvre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article demande un rapport sur la comptabilité extra-financière afin d’accélérer sa mise en œuvre. Il s’agit d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les externalités environnementales tels qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent principalement de deux sources. Elles sont produites par l’industrie des produits de consommation...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement de repli est prévu en raison d'une incertitude quant à la recevabilité financière de la rédaction de l'amendement précédent. Il vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine pér...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence stratégique dans le domaine de la gestion des déchets (élaboration du plan), mais n’a pas la main sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 3 mois la pièce réparée ou remplacée. Une garanti...