Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

201 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2683 au texte N° 3797 - Article 25 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

28/01/2021 — Amendement N° 2682 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

28/01/2021 — Amendement N° 2681 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ». Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion ...

28/01/2021 — Amendement N° 2680 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au deuxième alinéa de l’article 421‑1 du code pénal. » ; « b) Le 2° est com...

28/01/2021 — Amendement N° 2679 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public » Exposé sommaire : La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fo...

28/01/2021 — Amendement N° 2678 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les symboles fondamentaux de la République » Exposé sommaire : Il n'apparait pas essentiel que les "symboles fondamentaux de la République" qui ont été rajoutés par la commission spéciale figurent parmi les principes à respecter dans le cadre de ces contrats d'engagement républicain. Cet ajo...

28/01/2021 — Amendement N° 2677 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dég...

28/01/2021 — Amendement N° 2676 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ». Exposé sommaire : Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes isla...

28/01/2021 — Amendement N° 2675 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2. – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des o...

28/01/2021 — Amendement N° 2674 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

28/01/2021 — Amendement N° 2673 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

À l’alinéa 6, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...

28/01/2021 — Amendement N° 2672 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’égalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interroger la pertinence de donner la compétence aux autorités administratives, notamment des maires disposant de peu de moyens, du respect par les associations de grands principes certes fondamentaux, mais tellement flous qu’ils ont nécessité ...

28/01/2021 — Amendement N° 2671 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

I. – Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local a...

28/01/2021 — Amendement N° 2670 au texte N° 3797 - Article 8 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à » Exposé sommaire : Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national. Au sens des auteurs de l'amendement, cette disposition peut être une grave atteinte à l...

28/01/2021 — Amendement N° 2669 au texte N° 3797 - Article 6 bis (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’attention sera notamment portée sur l’organisation de la formation des agents des autorités administratives qui auront à instruire et à contrôler le respect du contrat d’engagement républicain, en tenant compte notamment des réalités historiques locales ». Exposé sommaire : Le fonds de souti...

28/01/2021 — Amendement N° 2668 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments esse...

28/01/2021 — Amendement N° 2667 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect des identités et langues historiques territoriales et régionales » Exposé sommaire : Ce projet de loi comporte un risque majeur d'uniformité de la pensée républicaine française : unité ne signifie pas uniformité. On peut être uni dans la diversité. Cet article 6, par l'édiction de princi...

28/01/2021 — Amendement N° 2463 au texte N° 3797 - Article 6 bis (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac

Après le mot : « républicaine », », insérer les mots : « ou tout projet visant la défense de la diversité culturelle et linguistique de la France. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que ce fonds de soutien bénéficie aux associations de défense et de promotions des différents aspects des identités locales. L’interpr...

28/01/2021 — Amendement N° 2300 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, Mme Frédérique Duma...

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ». Exposé sommaire : L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement att...

28/01/2021 — Amendement N° 2299 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellan...

L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions des établissements publics de santé susceptibles de porter gravement atteinte au principe de neutralité du service public. Il pe...