Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 2)

L'article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l'article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d'accords ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée » Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du pr...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l'autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, d...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen,...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur son territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces habilitatio...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 po...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Là encore, le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l'on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d'ores et ...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « la population de Corse et » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 pour la Corse, ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d'ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d'exercer des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même ca...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : «Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'Assemblée de Cor...

Le premier alinéa de l'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à abaisser le nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur une loi adoptée est discutable dans la mesure où il s'agit de la conséquence de la baisse du nombre de parlementaires, prévue dans les lois organique et ordinaire suivant ce projet de loi constitutio...

Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Actuellement, la France n'a fait que signer la Charte européenne des ...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accélération du calendrier d'adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu'à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d'une Assemblée parlementaire, il s'agit ici d'un principe fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accélération du calendrier d'adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu'à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d'une Assemblée parlementaire, il s'agit ici d'un principe fo...