Bioéthique
(Article 19 quater)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision apportée selon laquelle la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article, par cohérence avec la position du rapporteur et le vote de l’Assemblée nationale en première lecture. Pour mémoire, à l’Asse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22ter a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’autoriser les femmes accouchant en France à faire procéder à la conservation par des banques dédiées du sang et des tissus du cordon ombilical, à leur frais, en vue d’une utilisation autologue. Le rap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer la précision selon laquelle une étude de suivi est systématiquement proposée aux personnes dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés dans ce cadre, apportée par le Sénat. Cette précision n’est pas nécessaire et relève davantage de décisions en matière de protocoles d...

Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants : « En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. « Lorsque la personne atteint un âge ne just...

Rétablir ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ; « 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cé...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à préciser que le diagnostic et la prise en charge d’une variation du développement génital doivent être réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées, après concertation entre les parties prenantes, par la Haute Autorité de santé. Pour l...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. » Exposé sommaire : La présentation à...