Respect des principes de la république

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les san...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction p...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la suite d’une inscription sur le fichier d’un représentant légal de mineurs, les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête préventive pour signaler au procureur de la République, toutes dérive...

L’article D481-2 du Code de l’éducation est ainsi modifié : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend une heure d'enseignement religieux optionnelle, dont la présence n’est pas obligatoire. » Exposé som...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où cette demande de certificat de virginité est demandée pour un mineur, par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code et les dispositions de la second...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À la suite de ce dépôt de plainte par le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public, les professionnels de la protection de l’enfance, notamment les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête ...

I. – Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’elle se soumette à un examen en vue de l’établissement d’un certificat de virgin...

À l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions pré...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettent chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année incluant, le cas échéant, un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. » Exposé somm...

Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « 13° À titre provisoire, la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel, dans un comm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une association agréée, dès lors qu’elle justifie avoir signé un contrat d’engagement républicain en application de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée et qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un ...

À l’alinéa 2, après les mots : « personne humaine », insérer les mots : « , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la libert...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de co...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendemen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peu...

À l’alinéa 2, après les mots : « de liberté, » insérer les mots : « notamment de conscience, ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de conscience et ajoute au contenu du contrat le re...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales ...

Après les mots : « personne humaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisém...

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission d...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de tout ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. Il précise que seul l’éloignement géographique de tout établisseme...