Bioéthique
(Article 10)

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, les informations ainsi communiquées par le donneur de gam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un document retraçant les propositions thérapeutiques et l’avis résultant de la réunion de concertation est inséré dans le dossier médical du patient conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer certaines dispositions introduites lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignées par un acte d’état civil ou jugement ét...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer du projet de loi les dispositions introduites lors de l’examen du texte par le Sénat. En effet, ces dispositions semblent incohérentes au regard du droit positif, lequel permet pour un même enfant l’établissement d’un lien de filiation à l’endroit de deux personnes...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir la rédaction de l’article 4 telle qu’issue de son examen en première lecture par l’Assemb...

Supprimer les alinéas 44 à 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ces dispositions permettent au donneu...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’i...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné » les mots : « à la commission mentionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès aux origines pour le...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. Les modifications apportées par le Sénat visent en effet à distinguer dans la loi selon que l’assistance médicale à la procréation est employée par un coup...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. Dans le cadre de l’extension de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, les dispositions introduites par les sénateurs s’agissant d’un...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des ac...