Transformation de la fonction publique
(Article 11)

La liberté contractuelle des fonctionnaires et agents contractuels recrutés par toute autorité administrative indépendante ou autorité administrative publique indépendante est limitée en ce qui concerne le montant des rémunérations fixes et indemnitaires, pour les fonctionnaires par la progression indiciaire de leur corps d’origine et le montan...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une duré...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’admini...

 « I. – Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêts telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants, dans les cinq ans précéden...

Après l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. –Toute personne nommée aux emplois et fonctions mentionnées à l’article annexe de la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l...

À l’alinéa 17, après le mot : « privé », insérer les mots : « , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d’intérêts par rapport à l’organisme d’origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’élargir...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notammen...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 25ter est complété par les mots : « , à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi qu’à la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’encourager le pantouflage dans le secteur privé en diminuant les compétences effectives de la Commission de déontologie de la fonction publique. En effet, cet article 16 prévoit que : - La saisine de la Commission de déontologie (qui prononce des avis contraignants...

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale, toute information qui tendrait à révéler ou révèle qu’un avis rendu par la Haute Autorité n’a pas été respectée par l’agent concerné qu’il ait enc...

Le cinquième alinéa de l’article 4 de la loi 61‑825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le principe d’égalité de traitement entre tous les agents publics, en renvoyant tous les cas d’indiscipline à une procédur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 19 de la loi 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1) Après le premier alinéa, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : « 1. Premier groupe : « - L’avertissement ; «...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas inclure l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (pour les fonctions publiques d’État et hospitalière) dans la liste des sanctions du premier groupe. Nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compétences des Comités administratives paritaires (CAP), le renforcement - sans gardes-fous suffisants - des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008. Ce rapport permet notamment de : – détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiqu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « ainsi que des résultats collectifs des services » sont supprimés. « II. – Le deuxième alinéa l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relat...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étan...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes et leurs établissements publics, l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein,...

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’État (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires. En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP) sur les mutations ; - octroie un nouveau ...