Transformation de la fonction publique
(Article 11)

Le 2° de l’article L. 1251‑1 et la section 6 du chapitre Ier du Titre V du livre II de la première partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de protéger le statut des travailleurs intérimaires et de prévenir les conflits de compétence entre juridiction admi...

L’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans l...

L’article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique territoriale afin de permettre un retour à une p...

L’article 3bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique d’État afin de permettre un retour à une pleine re...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet cet article 10 tend à étendre massivement la possibilité de recou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 3‑2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons dans la Fonction publique territoriale de permettre à tous les lauréat...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – 1. Dans chaque agence régionale de santé, il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publi...

L’article L. 4312‑3-2 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 4312-3-2. – I. – Il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies na...

I. – Les articles 8, 8bis, 9bis, 9ter et 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État s’appliquent aux personnels : – Des groupements d’intérêt public à car...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 96 », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de p...

Un espace de travail socle garantit pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de mètres carrés minimum par agent pour son espace de travail, l’accès à de la lumière naturelle, la proximité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de mettre fin à l’inégalité de traitement constatée entre les agents des différents versants de la Fonction publique et de mettr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de replacer les agents de L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) dans le droit commun de la fonction publique. Voici ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations propres au Centre national de cinématographie permettant de recruter des contractuels qui ne se j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de l’archéologie permettant de recruter des contractuels qui ne se ju...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur une dérogation législative ne se justifiant plus et pénalisant les agents de Pôle emploi. Voici les arguments mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de la santé par divers articles du Code de la santé publique permetta...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7ter. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 4,6, 6quater, 6quinquies, 6sexies, 6septies et 7bis. « Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’État (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet, cet article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la FPE : - sur tous les ...