Sécurité globale
(Article 4)

À l’alinéa 12, après le mot : « procéder », insérer les mots : « en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les palpations de sécurité à l’entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l’espace public en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l’exercice d’une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Il s’agit d’une mesure dérogatoire difficilement défendable et participe au « pantouflage », pratique posant des problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des s...

Compléter l'alinéa 47 par les mots: «, cette durée étant ramenée à deux ans pour les activités relevant du 1° de l’article L. 611–1 ». Exposé sommaire : Les difficultés de recrutement, en particulier dans les activités de surveillance humaine, exigent un recours important à une main d’œuvre étrangère. Le recours à cette main d’œuvre ne pose ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes du présent article publient un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence, dans les trente jours suivant la signature du marché. Cet avis fait mention de l’identité du donneur d’ordre à...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le phénomène de squat des halls d'immeuble est très gênant pour la vie quotidienne des habitants. Il s'agit d'un phénomène massif que rien jusqu'à présent n'a permis d'empêcher, qui excède la popula...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le volet sur la sécurité privée de la proposition de loi. Les gardes particuliers assermentés sont également un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Du fait de la nature de leurs missions, qui s’effectuent essentiellement en milieu naturel et rural, les gardes particuliers assermentés jouent un rôle important dans la préservation des espaces nat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Je m’appelle Ignace Cardinael, 71 ans, agriculteur à la retraite, marié, 3 enfants… » C’est invariablement par ces mots qu’Ignace Cardinael commence ses prises de parole en tant qu’intervenant dép...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la délinquance et la radicalisation, l'intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important. Pour le maintien de l’ordre public, les systèmes de vidéoprotection se présentent comme de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la délinquance et la radicalisation, l'intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Eu égard aux défis auxquels nous sommes confrontés actuellement en termes de sécurité, la mise en œuvre d'une police de proximité dans nos territoires constitue l'enjeu majeur de cette proposition de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale », les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’estiment pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d’exercer une contrainte sur la libe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article. « IX. – Les actes définis au même article sont ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les mesures contre le squat. Il propose ainsi d’ajouter au terme de « domicile » celui de « résidence secondaire » Il ajoute également aux motifs permettant de deman...