Lutte contre la fraude
(Après l'article 3 bis)

À l'alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laque...

L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, les banque...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un n...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 215‑1 », insérer la référence : « L. 222‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l'article L. 215‑1 du code de l...

L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de sile...

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ». Exposé sommaire : Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 750 € ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication de...

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs. Exposé som...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

À l'alinéa 6, avant les mots : « ont conduit » insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de rendre les plateformes en ligne de commerce électronique solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par des personnes soit rési...

L'article 77‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises devront être produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées donc les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, ...

Après le 3e alinéa sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le deuxième alinéa sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Compte ten...

Rédiger ainsi le 3e alinéa : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238‑0 A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'Union Européenne de la liste française des états et territoires non coopérat...

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un nouveau volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératif...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient...