Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

98 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3252 au texte N° 4721 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Mme El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout

I. - Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑15‑1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés...

02/12/2021 — Amendement N° 3251 au texte N° 4721 - Article 63 (Tombe)
M. Jean-Louis Bricout

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432‑15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distribution de gaz visées aux articles L. 432‑16 e...

02/12/2021 — Amendement N° 3112 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Le...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser cinq départements à créer un revenu de base. Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion s...

02/12/2021 — Amendement N° 3111 au texte N° 4721 - Article 57 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Le...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales ...

02/12/2021 — Amendement N° 3106 au texte N° 4721 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. » Exposé sommaire : Cet am...

02/12/2021 — Amendement N° 3105 au texte N° 4721 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ...

02/12/2021 — Amendement N° 3104 au texte N° 4721 - Article 34 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Pires ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements, soit par les communes ou leurs groupements » les mots : « régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux régions la possibilité de créer et gérer un centre de sa...

02/12/2021 — Amendement N° 3103 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels...

02/12/2021 — Amendement N° 3102 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur...

02/12/2021 — Amendement N° 3101 au texte N° 4721 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé terr...

02/12/2021 — Amendement N° 3100 au texte N° 4721 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’articl...

02/12/2021 — Amendement N° 3099 au texte N° 4721 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article autorisant les collectivités territoriales à financer l'investissement des établissements de santé. En effet, malgré les gardes-fous posés par le Sénat, cet article souffre toujours de plusieurs critiques. Tout d'abord, dans la mesure où ce sont dans les co...

02/12/2021 — Amendement N° 3096 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis A (Adopté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : C...

02/12/2021 — Amendement N° 3094 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoir...

02/12/2021 — Amendement N° 3093 au texte N° 4721 - Article 31 (Retiré)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis...

02/12/2021 — Amendement N° 3092 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme P...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme. Il nous semb...

02/12/2021 — Amendement N° 3091 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insu...

02/12/2021 — Amendement N° 3087 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil...

02/12/2021 — Amendement N° 3086 au texte N° 4721 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , privés d’intérêt collectif et privés » les mots : « et privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux...

02/12/2021 — Amendement N° 2692 au texte N° 4721 - Article 62 (Rejeté)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et la régulation du climat ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, au sein du code de l'environnement, le rôle des allées et alignements d'arbres dans la lutte contre le dérèglement climatique. En réécriv...