Lutte contre la fraude
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échang...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du mi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. » Exposé...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 » les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant », insérer les mots : « ou confortant ». III. – En conséquence, apr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des moyens permettant de publier les sanctions administratives, en combinant ce que le texte initial proposait et ce que le Sénat avait adopté. Initialement, l'article 6 prévoyait q...

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer auc...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II bis. – Le II de l'article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l'article 242bis du code général des impôts. » » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utili...

Rétablir le 4° de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° L'article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1731 ter et, s'agissant du non-r...

Rétablir led ter) de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «d ter) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l'exonération d'impôt dont les revenus perçus par l'utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la lis...

Rétablir led bis) de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «d bis) Si elles sont connues de l'opérateur, les catégories d'imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l'utilisateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiq...

À l'alinéa 7, après le mot : « identification », insérer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Pour rappel, les sén...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport qui évalue la proportion de contrariété de décisions entre le juge pénal et le juge de l'impôt entre 2008 et 2018 et propose des pistes pour y remédier. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 1er B, ins...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l'Assemblée nationale. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi, qui avait pour objet de permettre la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judi...

Rédiger ainsi cet article : I. Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'UE de la liste française des États et territoires non coopératifs.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : «...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de 80 % ». Exposé sommaire : L'article 7 rend redevable d'une amende toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à...