Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 octies (appelé par priorité))

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « dont l'exercice concourt à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 689, qui tombera dans le cas où l'amendement du rapporteur général du budget est adopté. Ce sous-amendement supprime l'alinéa qui pondère par un coefficient égal à 1,1 le coefficient d'intégration fiscale des métr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - le premier alinéa est ainsi rédigé :« b. Aux dépenses mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° du présentb, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - le second alinéa du 2° est supprimé ; ». III. – En conséquence, supprimer l'ali...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020. L'article 29 du PLF 2019, tel que rédigé...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu la mise en place d'un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'État (AME). Un tel dispositif risquerait de restreindre l'accès des étrangers en situation irrégulière à une politique publique indispensable, qui répond à une triple logique humanitaire, de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 77bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique. L'article 115 de la loi de finances pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant. D'une part, le soutien actuellement permis par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 bis A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d'imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2octies A, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la per...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les deux » le mot : « le ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver un compromis concernant le délai de publication des éléments d'information permettant d'expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l'année précédente, d'attribution...

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « dont l'exercice concourt à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis A, inséré au Sénat, qui prévoit l'application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l'étranger à exercer en France. Comme l'a justement rappelé le rapporteur général du budget en commission, ce disposit...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 551 € ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur l'amendement voté au Sénat, qui a relevé le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 77 bis A, inséré au Sénat, qui instaure trois jours de délai de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 19 du PLF 2019, qui vise à supprimer le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) sauf dans le domaine de l'agriculture et du ferroviaire. Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l'ensemble du territoire national l'exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux. Pour rappel, la loi du 23 févri...