Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 6)

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 70,7 millions d’euros » Le montant : « 90,7 millions d’euros » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ap...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA. » II. - La perte de recettes pour l’État e...

I. – Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. ». II. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. – Compléter cet article par l’alinéa...

Après l'alinéa 10, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses de fonctionnement et d’inve...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la ta...

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 088 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 991 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 40 898...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 27 123 145 792 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 104, après les mots : « sur les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots : « et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après les mots : « sur les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le bar...

I. – Après le chapitre VIIIbis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIIIbis A ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis A : Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Article 302bis MAA « I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les...

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre « 27,95 ». II. - À l’alinéa 54, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 27,95 » et au nombre : « 50,27 » le nombre : « 40,54 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 2...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII et un article 235ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique «Art. 235ter ZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la m...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 991 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 176, le tableau est ainsi rédigé : «Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1100 11050 11175 112100 113125 114150 115170 116190 117175 118190 119195 120210 121225 122250 123265 124290 125325 126370 127455 128560 129627 130678 131725 132773 1332 148 1342 344 1352 552 13...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région. Cette progressivité ...

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer aux montants : « 11,27 € – 20,27 € » les montants : « 22,54 € – 40,54 € » ; 2° À la deuxième ligne de la troisième colonne, substituer aux montants : « 1,13 € – 2,63 € » les montants : « 2,26 € – 5,26 € » ; 3° À la troisième ligne de la deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un ré...

I. – Supprimer les alinéas 312, 313, 314 et 338. II. – À l’alinéa 341, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». III. – À l’alinéa 360, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés...

À l’alinéa 164, après le mot : « suspendus » insérer les mots : « , jusqu’à compter de l’année 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation ...

I. – Supprimer les alinéas 51 à 53. II. – En conséquence, à l'alinéa 78, supprimer les mots : « , le IV ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Pour rappel, cette taxe a été instituée par la lo...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam...