Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 5)

I. – L'article L. 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsque la juridiction prononce à titre de peine complémentaire une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve ». - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La juridiction ne peut pa...

Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il ...

Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative en vue de leur éloignement les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles 138 du code de procédure pénale et 132‑44 du code pénal. Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter de placer en ré...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du co...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés : « TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « I. –Art. L. 571‑4.– I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte : 1° Les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la bas...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés : « TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « I.– Art. L. 571‑4. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte : 1° Les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la ba...

Après l'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 832‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 832-3. – À Mayotte, aucun titre de séjour ne peut être délivré aux personnes qui sont entrées ou se sont maintenues sur le territoire de Mayotte en méconnaissance des règles relatives à l'entrée...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2023. » Exposé sommaire :...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2028. » Exposé sommaire :...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte » Exposé sommaire : Le livre IV du code de l'ent...

L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d'exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français. ...

L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étra...

Après le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux rel...

I. – Après le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se m...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de se maintenir sur » sont remplacés par les mots : « de circuler ou de se maintenir sur le territoire national ou ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identit...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l'étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l'obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel d...

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'administration, de refuser ou de mettre fin au statut...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l'État est en ...