Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution est un principe établi en droit français comme en droit européen. Ce principe étant inscrit à l'ar...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la charte de l'environnement le principe d'innovation r...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par un traité ou un accord international auquel la France est partie, soit par une décision de justice rendue par une juridiction nationale de l’État sous l’autorité duqu...

L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont f...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à...

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont ...

Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution : « une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ». Exposé sommaire : Si les projets de loi sont assortis d’un certain nombre de mécanismes gara...

Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ». Exposé sommaire : L’idée maitresse de cet amendement est de c...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus s...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces d...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’as...

Après le mot : "territoriales" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peuvent, chacune pour ce qui les concerne et pour un objet limité, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Les règles et...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire ...

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure dite de « délégalisation ». Pour mettre fin à la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques, le constituant de 1958 a institué à l’article 34 de la Constitution un domaine de la loi....

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « régions, », sont insérés les mots : « les provinces, ». Exposé sommaire : Dans plusieurs territoires de France les compétences des départements et des régions sont d’ores et déjà exercées par une même collectivité. C’est le cas pour la Corse qui regrou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...