Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

327 amendements trouvés


18/11/2018 — Amendement N° 709 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ci...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s'attacher les services d'un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu'il s'agit de trou...

18/11/2018 — Amendement N° 708 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ci...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le...

18/11/2018 — Amendement N° 705 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Thiériot, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Sermier

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser ...

18/11/2018 — Amendement N° 704 au texte N° 1396 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Sermier

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

18/11/2018 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, dans cert...

18/11/2018 — Amendement N° 626 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l'interdic...

18/11/2018 — Amendement N° 625 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : ». Exposé sommaire : Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regar...

18/11/2018 — Amendement N° 610 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Het...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité c...

18/11/2018 — Amendement N° 609 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Emma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art.4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

18/11/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M....

Substituer à l'alinéa 37 les quatre alinéas suivants : « II. – En appel et devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les organismes de sécurité sociale pe...

18/11/2018 — Amendement N° 596 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viala

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

18/11/2018 — Amendement N° 537 au texte N° 1396 - Avant l'article 54 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guy...

18/11/2018 — Amendement N° 536 au texte N° 1396 - Avant l'article 54 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. Cordier, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guy...

18/11/2018 — Amendement N° 514 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une interface informatique unique, destinée à faciliter les recherches entreprises par les services en charge de la lutte contre le terrorisme. Cette interface permettrait...

18/11/2018 — Amendement N° 491 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

À la première phrase de l'alinéa 191, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de ...

18/11/2018 — Amendement N° 490 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Pa...

18/11/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tra...

18/11/2018 — Amendement N° 420 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Straumann...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l'accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes...

18/11/2018 — Amendement N° 419 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Viala

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

18/11/2018 — Amendement N° 417 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faible...