Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

327 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 629 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés à l'article 4‑1 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées au même article 4‑1. « Un décret en Conseil d'État pr...

19/11/2018 — Amendement N° 628 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants : «Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parti...

19/11/2018 — Amendement N° 627 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur,...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraine une restriction des modes de règlement des litiges a...

19/11/2018 — Amendement N° 611 au texte N° 1396 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, d...

19/11/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cett...

19/11/2018 — Amendement N° 488 au texte N° 1396 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un délit d'incitation à la haine de la France. A l'instar de ce qui existe pour l'incitation à la haine raciale, les individus en cause seront passibles d'une p...

19/11/2018 — Amendement N° 418 au texte N° 1396 - Article 15 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

19/11/2018 — Amendement N° 414 au texte N° 1396 - Après l'article 25 quater (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu'un arrêté constatant des circonstances particulières ou inst...

19/11/2018 — Amendement N° 412 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure », les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe...

19/11/2018 — Amendement N° 410 au texte N° 1396 - Après l'article 25 quater (Irrecevable)
M. Vialay, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu'un arrêté constatant des circonstances particulières ou inst...

19/11/2018 — Amendement N° 398 au texte N° 1396 - Après l'article 18 bis (Rejeté)
M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mm...

Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 375‑4‑1. – Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'après qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été préalablement mise en œuvre ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé sommair...

19/11/2018 — Amendement N° 397 au texte N° 1396 - Après l'article 18 bis (Rejeté)
M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mm...

Au début du premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots :« sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures...

19/11/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lou...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement » les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

19/11/2018 — Amendement N° 313 au texte N° 1396 - Article 22 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Pauget, M. Rama...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « , les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juridique », insérer les mots : « , trois en ce qui concerne les personnes titulaires du certif...

19/11/2018 — Amendement N° 312 au texte N° 1396 - Article 15 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Marlin, M. Dive, M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

19/11/2018 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Saddier, M. Dive, M. Masson

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

19/11/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 1396 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Teissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation sur une disposition de la proposition de loi visant à une simplification pénale déposée le 17 janvier 2018 par mon collègue Guy Teissier. Le code de procéd...

19/11/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « , ou si le tuteur en fait la demande ». Exposé sommaire : Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.

19/11/2018 — Amendement N° 263 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

19/11/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Savignat, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Vatin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à ...