Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 1er)

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine d...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation. » Exposé sommaire : « Rien pour eux sans eux » Telle est la devise qui doit guider les décisions prises en termes de politiques du handicap. Si la plateforme numérique ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le contrôle du DG de l’ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d’un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l’ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du coll...

L’article L. 1112‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles et ». II. – Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel ». Exposé sommaire : Lors d...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «b) (nouveau)Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet d’établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement. » » Exposé sommaire : Lors des conclusions du Ségur de la Santé...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut être autorisé, pour une durée de trois ans, à créer les postes d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » ; ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : L’article prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT peut « décider seul » de la création de postes de praticien hospitalier. Il est précisé que cette décision se fait sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concern...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : L...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des groupements d’établissements de santé, notamment des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 du présent code ; » 2° La première phrase dub d...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 6 propose une expérimentation de modalités alternatives d’organisation de la gouvernance, conformément à la mesure 22 des conclusions du Ségur de la Santé. Cette expérimentation sur douze mois rend ainsi possible un regroupement des commissio...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au rejet du paiement » les mots : « à l’écrêtement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au comptable public de procéder à un écrêtement de la rémunération irrégulière plutôt qu’au rejet du paiement de celle-ci. Il s’agit notamment de ne pas bloquer certains établissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jou...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 8, dont les fondements ne semblent pas adaptés. En effet, les références de l’article ne correspondent pas à l’état du droit. Par ailleurs, si les conclusions du Ségur de la Santé invitent effectivement à ce que chaque territoire puisse adapter son org...

L’article L. 1434‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au dis...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en cas de non-conformité avec le schéma régional de l’offre de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au dispositif prévu par l’article 10 relatif à l’intérim médical une référence au schéma régional de l’offre de soins (SROS), au sein duquel il est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de ...