Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 10)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. » Exposé sommaire : L’article 6 donne la possibilité de déroger aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9 du code de la santé publique, pour permettre la création d’une commissio...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils disposent d’un budget affecté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget affecté, pour les affaires courantes, distinct du budget de pôle. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Oliv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser les praticiens hospitaliers exerçant au sein d’établissements de santé privés à intérêt collectif (ESPIC) d’exercer également une part d’activité libérale. Aujour...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ils disposent d’un budget affecté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget de service. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dan...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation. » Exposé sommaire : « Rien pour eux sans eux » Telle est la devise qui doit guider les décisions prises en termes de politiques du handicap. Si la plateforme numérique ...

L’article L. 1112‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles et ». II. – Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel ». Exposé sommaire : Lors d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «b) (nouveau)Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet d’établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement. » » Exposé sommaire : Lors des conclusions du Ségur de la Santé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il comprend enfin des actions de prévention des risques psycho-sociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au projet managérial de l’établissement, créé par l’article 11, un...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » ; ...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : L...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des groupements d’établissements de santé, notamment des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 du présent code ; » 2° La première phrase dub d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « , de leurs aidants et de leurs représentants légaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « aidants », insérer les mots : « , à leurs représentants légaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remédier à l’omissi...

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » Exposé sommaire : La capacité de p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 6 propose une expérimentation de modalités alternatives d’organisation de la gouvernance, conformément à la mesure 22 des conclusions du Ségur de la Santé. Cette expérimentation sur douze mois rend ainsi possible un regroupement des commissio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Trois tables rondes, organisées par la Délégation aux droits des femmes fin mai, ont permis d’évoquer les conditions d’accès à l’IVG au cours de la période de la première période de confinement, ains...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au rejet du paiement » les mots : « à l’écrêtement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au comptable public de procéder à un écrêtement de la rémunération irrégulière plutôt qu’au rejet du paiement de celle-ci. Il s’agit notamment de ne pas bloquer certains établissement...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑...

Le cinquième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts et après consultation du référent déontologue prévu à l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le ...